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Vos soumissions et contributions
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Contre-notification
Si vous pensez que votre propre matériel protégé par des droits d’auteur a été supprimé des Services à la suite d’une erreur ou d’une erreur d’identification, vous pouvez soumettre une contre-notification écrite à [nous/notre Agent désigné des droits d’auteur] en utilisant les coordonnées fournies ci-dessous (une « Contre-notification »). Pour être une contre-notification efficace en vertu du DMCA, votre contre-notification doit inclure essentiellement les éléments suivants : (1) l’identification du matériel qui a été supprimé ou désactivé et l’emplacement auquel le matériel apparaissait avant qu’il ne soit supprimé ou désactivé ; (2) une déclaration selon laquelle vous consentez à la compétence du tribunal fédéral de district dans lequel votre adresse est située, ou si votre adresse est en dehors des États-Unis, pour tout district judiciaire dans lequel nous sommes situés ; (3) une déclaration selon laquelle vous accepterez la signification de la procédure de la partie qui a déposé la notification ou de son mandataire; (4) vos nom, adresse et numéro de téléphone; (5) une déclaration sous peine de parjure selon laquelle vous croyez de bonne foi que le matériel en question a été supprimé ou désactivé à la suite d’une erreur ou d’une mauvaise identification du matériel à supprimer ou à désactiver; et (6) votre signature physique ou électronique.
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Les présentes Conditions Légales sont régies et interprétées conformément aux lois d’Angleterre, et la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises est expressément appliquée. Si votre résidence habituelle est dans l’UE, aux États-Unis ou dans l’un des 62 autres pays parties à la convention, vous bénéficiez en outre de la protection qui vous est fournie par les dispositions obligatoires de la loi de votre pays de résidence. Cela signifie que vous pouvez faire une réclamation pour défendre vos droits de protection des consommateurs en ce qui concerne les présentes Conditions légales en Angleterre, ou dans tout pays partie à la convention où vous résidez.
Si vous résidez dans l’Union européenne, tout litige découlant des présentes Conditions Légales ou s’y rapportant sera résolu par un arbitre nommé conformément au Règlement d’arbitrage et Règlement intérieur de la Cour européenne d’arbitrage, qui fait partie du Centre européen d’arbitrage basé à Strasbourg. Le lieu de cet arbitrage sera l’Angleterre. La langue prédominante de la procédure est l’anglais. La loi applicable à ces procédures est les lois d’Angleterre.
Si vous résidez aux États-Unis, les litiges seront résolus par arbitrage aux États-Unis. La loi applicable à ces procédures est le droit des États-Unis.
Pour les résidents de tout autre pays, le lieu et les procédures d’arbitrage sont les mêmes que ceux stipulés pour les résidents de l’Union européenne.
Les Parties conviennent que tout arbitrage sera limité au Différend entre les Parties individuellement. Dans toute la mesure permise par la loi, (a) aucun arbitrage ne peut être joint à une autre procédure; (b) il n’existe aucun droit ou autorité pour qu’un Litige soit arbitré sur la base d’un recours collectif ou utilise des procédures de recours collectif ; et (c) il n’existe aucun droit ou autorité pour qu’un Litige soit porté en qualité de prétendu représentant au nom du grand public ou de toute autre personne.
Les Parties conviennent que les Différends suivants ne sont pas soumis aux dispositions ci-dessus concernant l’arbitrage exécutoire : (a) tout Différend visant à faire respecter ou à protéger, ou concernant la validité de l’un quelconque des droits de propriété intellectuelle d’une Partie ; (b) tout Litige lié à, ou découlant de, allégations de vol, de piratage, d’atteinte à la vie privée ou d’utilisation non autorisée ; et c) toute demande d’injonction. Si cette disposition est jugée illégale ou inapplicable, aucune des Parties ne choisira d’arbitrer un Litige relevant de la partie de cette disposition jugée illégale ou inapplicable et ce Litige sera tranché par un tribunal compétent au sein des tribunaux énumérés ci-dessus, et les Parties conviennent de se soumettre à la compétence personnelle de ce tribunal.
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